agir de la société Planor Afrique, qui conteste l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale, apparaît, dès lors qu'elle sera amenée à faire valoir en France les décisions objets de cette procédure

Subsidiairement, la RDC demande à la cour d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en invoquant, d'une part, la violation du principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure civile), d'autre

. ***** Délarant agir en vertu d'une sentence arbitrale en date du 28 novembre 2014, d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du Tribunal de grande instance de Paris le 6 mars 2017, et

Elie X..., l'exposant) d'une société (la société Royal Distribution Digitronic) irrecevable en son recours en annulation d'une ordonnance d'exequatur portant sur un acte qualifié de sentence arbitrale,

Mme [W] en conclut que l'ensemble des actes et décisions intervenus dans cette instance, notamment l'ordonnance d'exequatur, est nul, de sorte qu'il y a lieu de réformer l'arrêt entrepris.

Le 13 avril 2023, la société Danieli a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance d'exequatur du 30 janvier 2023 devant la cour d'appel de Paris.

précédent, ces montants compensatoires, perçus par l'acheteur qui avait lui-même procédé au dédouanement, seraient restitués par lui à la compagnie Continentale France, vendeur importateur ; qu'après une ordonnance

Il ajoute que le seul recours contre l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et

  La loi du 15 mars 1874 ne prévoit pas le droit de faire appel contre une ordonnance d'exequatur.

Elle ajoute que la société Sharmel ne peut demander l'annulation de l'ordonnance d'exequatur que pour des motifs d'ordre public international, en application de l'article 1520, 5° du code de procédure

HYDROCARBON ENGINEERING FUT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QU'UNE SENTENCE FUT RENDUE PAR UN COLLEGE DE TROIS ARBITRES; QUE LA SOCIETE HYDROCARBON FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE

Par conclusions du 13 septembre 2012 et du 10 octobre 2012, la REPUBLIQUE TCHEQUE demande l'annulation de l'ordonnance d'exequatur et la condamnation de DIAG HUMAN SE à lui payer la somme de 20.000 euros

il s'est écoulé un délai d'un mois et demi entre la requête établie le 12 juin 2008 et l'ordonnance d'exequatur du 31 juillet 2008.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant l'ordonnance d'exequatur, décidé que la sentence n° 382/2004 ne pouvait être accueillie ou exécutée

Considérant que le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés

La société Lesbats et Fils ("Lesbats") a fait appel le 13 mai 2005 d'une ordonnance d'exequatur rendue le 7 mars 2005 concernant une sentence CCI 12300/DK prononcée à Bruxelles le 23 juillet 2004 par M

N° 13/07885 AFFAIRE : EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM CORPORATION (E.G.P.C) C/ NATIONAL GAS COMPANY (NATGAS) Décision déférée à la cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 19 Mai 2010

Monsieur [J] et la société Eknet ont ensuite, le 3 septembre 2013, relevé appel de l'ordonnance d'exequatur du 16 juillet 2012.