relative à certaines pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance maladie

des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée, Mme [I] [Q] a été engagée à compter du 20 avril 2009 par la société Brother Optik en qualité d'opticienne

X... a été engagé le 15 juin 1985 en qualité d'opticien pour travailler dans un des deux fonds de commerce d'optique appartenant aux héritiers Z... ; qu'il est devenu, le 12 janvier 1990, cogérant avec

conforme aux objectifs de la directive CEE n° 73-239, modifiée par la directive CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 en son article 8 1 b), Mlle X..., la société Eyes Tech et Mme Y..., qui exercent une activité d'opticiens

L..., exerçant la profession d'opticien a été reconnu coupable, par jugement du 13 mai 2014, des délits d'escroquerie, faux et usage de faux et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations

[Y] [B] [S], opticien et dirigeant de celles-ci, et M.

relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que Mme [H] a été engagée en qualité d'opticienne

respectifs, ont chacune conclu avec la société Imagin'R Net (la société Imagin'R) une convention dite « Street optic » ayant pour objet la fourniture d'un système d'animation de vitrine devant permettre à l'opticien

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société 65 Alsace Lorraine, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société L'Opticien

la société L'Opticien Afflelou et, d'autre part, les sociétés Valsoptique AROD, ARBC et ARBM, aux torts exclusifs de la société L'Opticien Afflelou, débouté en conséquence la société L'Opticien Afflelou

a continué à être suivie par ses médecins et dentistes londoniens, tout comme Francesca, même si l'une et l'autre ont consulté en France, qu'elle a continué à fréquenter le même coiffeur, le même opticien

Saint-Louis devant les portes de ce cabinet, pouvaient croire qu'il existait un accord au moins implicite entre leur médecin et le magasin Optique Run, que ces agissements faussaient le libre choix de l'opticien

des opticiens réunis, venant aux droits de l'Union des opticiens.

moraliser et défendre l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers.

Article 2 : L'intervention de l'union nationale des syndicats d'opticiens de France n'est pas admise. Article 3 : La requête du SYNDICAT DES OPTICIENS FRANCAIS ET INDEPENDANTS est rejetée.

PAR L'ARTICLE L.505 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOIT QUE NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT S'IL N'EST POURVU DU BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN-LUNETIER ET PAR L'ARTICLE

OPTOMETRISTES DE FRANCE, du SYNDICAT DES OPTICIENS FRANCAIS INDEPENDANTS (SOFI), de l'Union des syndicats d'opticiens de France et de M.