valant mises en cause mais l'omission d'un acte de procédure ; qu'il en résultait que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables et que

L'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable du chef d'" omission

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

de la remise de la convocation au destinataire.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

la décision déférée pour défaut de convocation dudit curateur en première instance.

, elle a été convoquée par lettre du 23 janvier 2008 pour le 30 janvier 2008, le 11 février 2008, elle a reçu un mail de convocation sur sa boîte personnelle, le 12 février 2008, elle a été convoquée par

Q... et promu au niveau I un an avant son départ à la retraite explique donc objectivement la différence constatée ; seuls restent inexpliqués de la part de l'employeur d'une part l'omission de convoquer

Seuls restent inexpliqués de la part de l'employeur d'une part l'omission de convoquer M.

d'actif à hauteur de 100 000 euros et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, Aux motifs que, l'appelante soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée

L'UDAF réugièrement convoquée ne s'est pas présentée. Le Préfet de la Haute-Garonne n'a fait parvenir aucune observation.

les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier » Depuis la loi du 20 août 2008, la règle est la convocation

Au vu de ces éléments, de l'importance des investissements de la société [15] dans les sociétés concernées, dont le montant n'est pas contesté par les parties, et de la durée de l'omission de convocation

Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE POUR CETTE ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

, elle a été convoquée par lettre du 23 janvier 2008 pour le 30 janvier 2008, le 11 février 2008, elle a reçu un mail de convocation sur sa boîte personnelle, le 12 février 2008, elle a été convoquée par

[X] a fait l'objet le 26 mars 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 avril 2009, avant d'être licencié par lettre du 17 avril 2009 pour faute grave constituée de huit

, et l'omission de convocation de l'un d'entre eux peut entraîner la nullité de l'assemblée (Cass. 3ème civile, 9 novembre 1994) ; que le droit de vote est indivisible et n'appartient