également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, et qu'à défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné

attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office

X..., qui est entré le 4 novembre 1985 au service d'un office public d'HLM après avoir été antérieurement sous-officier de gendarmerie, a été victime le 9 janvier 1986 d'un accident du travail à la suite

la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisies du 17 mars 2015 alors, selon le moyen, que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES (OFIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEURS La S.A.S.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Office culturel de Cluny, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

1994, un redressement correspondant aux droits de mutation à titre gratuit qu'elle estimait dus, augmentés des intérêts de retard et d'une majoration de 80 %, en utilisant la procédure de taxation d'office

; qu'en déclarant d'office irrecevables trois prétentions de M.

sans inviter préalablement les parties à statuer sur ce point ; qu'en relevant d'office l'autorité de chose jugée prétendument attachée au jugement rendu le 17 septembre 2001 par le tribunal de grande

d'HLM, ""- fait faire des travaux à son domicile personnel aux frais de l'office d'HLM, ""- fait supporter à l'office d'HLM des frais découlant de ses activités politiques, ""- obtenu de l'office

et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle Calédonie (l'Office) à son directeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association L'Office du tourisme du Lavandou, dont le siège est ..., en cassation

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

sollicitations ou demandes d'un fonctionnaire de police dans le cadre de son enquête ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen des pièces et plus précisément des procès-verbaux dressés par Stéphane B..., officier