Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

en cours et fait obstacle à ce qu'un tel mandat soit ultérieurement mis en oeuvre ; qu'en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat de protection future conclu par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2003), que la société civile immobilière Chalet Camille (la SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier, pour les vendre en l'état futur

soit ordonnée une expertise sur son automobile, sans que puissent être opposées des contestations sérieuses sur le fond alors que le juge des référés n’a pas à statuer sur les conditions de mise en oeuvre

civile immobilière La Grande Jatte (la SCI), assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de Paris (AGP), aux droits de laquelle vient le groupe AXA, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre

Elle rappelle en outre que l'oeuvre a bien été déposée avec la mention de l'OLPA en qualité d'auteur et dénie à l'oeuvre la qualité d'oeuvre de collaboration revendiquée par madame [I] et monsieur [F].

gracieux ou onéreux les droits d'exploitation de leurs oeuvres à des tiers, sans prévoir une information préalable effective de l'auteur relative à cette future utilisation et aux moyens mis à sa disposition

attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la société civile immobilière Résidence Eugénia (la SCI), gérée par les sociétés Sogeprom et Franco Suisse bâtiment, a fait construire et a vendu en l'état futur

Jean-Luc Y... , domicilié [...], représenté par son tuteur, l'Association des oeuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE SA2P), prise en qualité de tuteur, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme

[A], M. et Mme [M] (les acquéreurs) ont acquis de la société Financière Barbatre (le vendeur), sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, un appartement constituant le lot n° 5

l'indemnité de dépossession due aux propriétaires expropriés, faute pour ces derniers d'avoir maintenu la parcelle dans l'état que commandait son zonage ; qu'en refusant de tenir compte de cet usage futur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant l'augmentation des coûts de main d'oeuvre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 de la loi du 31

[E] les travaux suivants : - gros oeuvre : facture du 20 juillet 2002 : 20.356,22 ? TTC, - charpente couverture : facture du 1er octobre 2002 : 17.545,49 ?

2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un programme immobilier destiné notamment à la vente en l'état futur

X... a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M. I...

la durée de l'instance, tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'ainsi l'effet interruptif de l'assignation du 31 juillet 1979 en ce qui concerne les conséquences dommageables futures

X... a demandé, en 1993, la réparation de nouveaux désordres de fissuration du gros oeuvre de sa maison ayant pour cause un vice des fondations ; Attendu que M.

à caractériser le préjudice résultant de la publication de cette oeuvre, oeuvre qui promeut conformément à ses statuts la laïcité ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision ayant