pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec

de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L 44361 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation

rattraper son travail, le soir ; que son supérieur n'a pas reçu de courriels de sa part, après 18h ; que la salariée ayant succédé à Mademoiselle [U] a demandé à partir pour [Localité 5], faute d'occupation

X... n'exerçait pas une occupation personnelle suffisante et ne rapportait pas la preuve contraire en démontrant l'affectation réelle des lieux à titre d'habitation principale, la cour d'appel, qui a ainsi

aucun titre sur la parcelle cadastrée H129 sur laquelle se trouve la construction litigieuse et retenu que le fait de s'être cru propriétaires du fonds compte tenu des circonstances et de la durée d'occupation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[J] coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) puis du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès, alors : « 5°/ qu'enfin, en considérant qu'outre

demande de licenciement et la date où elle y a procédé n'auraient pu être proposé à l'intéressé, la circonstance, d'ailleurs pas mieux établie, qu'une formation ait été nécessaire au salarié pour les occuper

que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement

DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT APPRECIEE QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE L'OCCUPATION

est suffisant puisqu'il est censé l'occuper seul, ses enfants étant tous âgés de plus de 25 ans et n'étant plus à sa charge et son épouse étant, quant à elle, malheureusement décédée ; que le fils de

nature à remettre en cause l'exonération ; - la circonstance qu'il souhaite exercer une activité professionnelle de construction vente de maisons d'habitation est sans incidence ; - la durée d'occupation

Il n’y pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, outre l’exécution provisoire de la présente décision, ainsi que l’octroi d’indemnités d’occupation

Il en résulte que le bailleur qui sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail doit prouver les manquements du locataire suffisamment graves ou répétés pour justifier ladite résiliation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, constituent un motif précis au sens de l'article L. 1241-12 du code du travail, les informations relatives aux caractéristiques de l'emploi occupé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant