, que le prévenu ne pouvait pas ignorer ; que, toutefois, il sera fait une application modérée de la loi pénale pour tenir compte notamment de la tolérance prolongée de l'administration de l'Equipement

Un premier acte intitulé « autorisation d'occupation temporaire » a été signé le 9 novembre 1971 entre les parties, aux termes duquel la société du canal de Provence autorise monsieur Z... à occuper l'emprise

portant sur une surface d'environ 20 000 m ; "qu'en premier lieu et au regard du plan d'occupation des sols, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que l'article NC2 du plan d'occupation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de

[X] [L] à verser à la société [S] & [J] en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Le Commerce, une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 2 décembre 2018, date de prise de

pour l'administration).

que la disposition du plan local d'urbanisme qui autorise dans le sous-secteur VNA 1 les parcs d'attractions sous réserve que leur installation n'aggrave pas les risques liés à l'inondation et que l'occupation

  Le 16 juillet 1980, la ville procéda à l'occupation matérielle du terrain avec l'assistance de la force publique.

mais du niveau immédiatement antérieur aux travaux tel qu'il a été pris en compte par José Z... pour exécuter ceux-ci ; qu'en fait, il s'agit de la hauteur actuelle de la construction par rapport au terrain

. ; "aux motifs que Francis X... a été poursuivi pour avoir, à Tréhet, d'août à décembre 1993, exécuté des travaux : un bureau, une bascule, un hangar sur un terrain cadastré section A 668 en zone ND

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

L'administrateur de garde n'était pas logé et ne bénéficiait que d'une chambre commune à tous les administrateurs de garde. Il était à la disposition permanente du centre ».

et d'une maison d'habitation, qu'ils occupaient, et ont reçu en contrepartie quatre-vingt-quatre parts sociales ; que la SCI ANSM a fait édifier sur ce terrain une seconde maison, destinée à être occupée

même partielle des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation, ne peut être considérée comme une occupation au sens de ce texte que l'occupation conforme à l'usage auquel l'immeuble

X... ne sont pas suffisamment circonstanciées pour qu'il en soit déduit que les travaux litigieux ont été exécutés sous le contrôle de la DDE ou de l'un de ses agents, agissant au nom de cette Administration

d'appropriation, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16 - 24 août 1790 ; 4 / que l'occupation sans titre d'un fonds privé par l'administration caractérise à elle-seule

que Mlle X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de cette indemnité, alors, selon le moyen "1 ) qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le plan d'occupation

X..., tous deux administrateurs et seuls associés de la société Avicorse, il a été convenu que la société achèterait un terrain à M.