634 du 13 juillet 1983 codifiée au code général de la fonction publique ; elle n’a pas été destinataire du rapport d’expertise validant ou non l’imputabilité de son accident au travail, ce qui fait obstacle

sur la demande de Mlle Jocelyne X..., annulé la décision du 10 novembre 1992 du ministre du travail, confirmant la décision du 15 mai 1992 de l'inspecteur du travail de Châteauroux, l'autorisant à licencier

code du travail, le changement d'employeur résulte de plein droit du transfert d'une entité économique autonome et s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés, elles ne font pas obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Dès lors, sa fonction élective dans le cadre de l’Union syndicale ne pouvait pas faire obstacle à son licenciement. B.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée

façon certaine ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué s'est fondé sur les déclarations stéréotypées émanant de 5 personnes indiquant seulement être "au courant" de la candidature, sans indiquer ni le lien

Elle soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Il soutient que : - le licenciement autorisé par la décision attaquée présente un lien avec l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ; - le motif

dans le but de l'empêcher d'exercer ses mandats de délégué et de délégué syndical ; afin d'éviter les critères d'ordre qui auraient fait obstacle à son licenciement, son employeur a licencié tous les

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

motivation concernant la réalité du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement ; - le transfert de son contrat de travail à la commune qui a repris l'activité de l'association faisait obstacle