pourront être cédées sous réserve: - du respect du droit de préemption décrit à l'article 2 et du droit de cession conjointe décrit à l'article 3 ; - de la substitution du cessionnaire aux diverses obligations

du cédant envers les débiteurs cédés ni des éventuelles obligations de restitution à tout tiers des fonds perçus par le cédant antérieurement à la cession, la cour d'appel a violé les articles 1692 et

son droit au bail à la société Maçonnerie constructions rénovation et engineering (MORE), et les "Maisons saines -Air et lumière", intervenant à (acte s'est réservée tous droits et actions contre le cédant

l'essentiel qu'elle n'a été que cessionnaire de l'activité de la société STINO dans le cadre d'une procédure collective, que dans cette hypothèse, le cessionnaire n'est jamais subrogé dans les droits et obligations

Dès le transfert de propriété, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations du cédant » ; que la cour d'appel, pour condamner M.

porté sur l'intégralité des parts de la société B diffusion, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession du 19 janvier 2017 était un acte de commerce et que, par conséquent, les obligations

contrat seront tenus au paiement de la somme réclamée de 5200 € au titre de l'indemnité contractuelle de dédit de 20 % du prix de cession ; qu'ils ne sont pas fondés à opposer le non-respect de l'obligation

la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les droits et obligations

référé peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agir d’une obligation de faire.

Le cessionnaire effectuera sans délai toutes démarches auprès desdits contractants à l'effet de leur notifier les présentes afin d'être subrogé dans les droits et obligations du cédant et que

être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt » et il est admis que cette délivrance est une obligation

de son cédant.

signé entre ces deux sociétés le 23 décembre 2002 ; que l'acte de cession de créance stipule que cette cession ne saurait avoir pour effet de transférer au cessionnaire (la société CTY limited) les obligations

de construire sur certaines parcelles qu'elle conservait, ce qui excluait que le consentement de Mme [V] ait pu être vicié ; que le jugement du 23 octobre 2000 a analysé la convention signée, les obligations

), a cédé la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société à la société Compagnie agricole de la Crau (la société La Crau) à l'égard de laquelle il a contracté le même jour une obligation

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société Le Galaxie aurait acquis des époux X... le fonds de commerce d'hôtellerie au prix stipulé de 725 000 euros avec la reprise des obligations

, le cessionnaire acquiert les droits et obligations du cédant, celui-ci se trouvant libéré envers le bailleur dans la mesure où, en cas de cession régulière et en l'absence de clause de solidarité entre

[T] ait continué à exploiter la SAS QG 49 n'est pas suffisamment opérant pour rapporter la preuve d'une inexécution de ses obligations de cédant d'actions, puisqu'il ne peut être considéré, au vu des développements