AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd580146774258c7
26 mars 2002
26 mars 2002
Y... affirme à ce sujet que ses congés payés ont été convenus d'un commun accord à M. Z... en mai pour une période du 28 juillet au 31 août, ce que reconnaît M.
Source officiellePage 3 sur 2772
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448
27 juin 2018
27 juin 2018
en l'espèce, l'arrêt énonce que le descriptif de mission signé par Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune convention, disposition, obligation ou décharge, et n'a donc ni pour
Source officielle