AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
De la même manière, les faits de harcèlement moral ayant fait l'objet d'un classement sans suite sont indépendant du risque psycho-social allégué par Madame [Q] [I].
Source officiellePage 3 sur 473
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Source officielle