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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00840
17 juin 2026
17 juin 2026
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellePage 3 sur 14
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017
5 janvier 2023
5 janvier 2023
que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 18.
Source officielle