infondé de manque de base légale, le premier moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats par les parties s'opposant sur le point de savoir si les objets

X... a vendu aux époux de Y... deux parcelles de terre ; qu'ayant appris, bien qu'aucune procédure de délimitation n'ait été mise en oeuvre par l'Administration, que l'une des parcelles vendue ferait partie

I... reproche à l'arrêt l'avoir débouté de ses demandes en dommages intérêts dirigées contre les héritiers Y..., ses vendeurs, en raison des dommages et nuisances subis par lui sur le fonds vendu, alors

produire effet dans les rapports entre le liquidateur et l'adjudicataire sur deuxième folle enchère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 7 / que la disparition de tout ou partie des objets

retraite, ne caractérise pas une activité de vente en gros dès lors que rien ne fait apparaître que ces clients achetaient ces produits en qualité d'intermédiaire pour les revendre, la nature même des objets

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REGLEMENT D'OBJETS VENDUS A DUTILLET, POUR LE COMPTE

avaient constaté, de diverses manières, que leur directeur n'enregistrait pas en caisse certains achats effectués par des clients et qu'il conservait par devers lui la somme correspondant au prix des objets

Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement

civil ; Attendu que de la combinaison des deuxième et troisième des textes susvisés, auxquels renvoie le premier, il résulte que les documents commerciaux indiquant le prix d'un ou de plusieurs objets

faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 10 000 francs d'amende, la deuxième, pour remise d'un contrat non conforme par absence de désignation précise des objets

de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; qu'en l'espèce, il a été précédemment rappelé qu'aucune

l'existence de deux défauts affectant la bouteille de gaz, et affirmé que ces défauts étaient à l'origine du sinistre, de sorte qu'il en résultait que l'incendie trouvait sa cause dans les défauts de l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 JANVIER 1968) QUE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE AFRICAINE (UNEFA), AYANT VENDU UNE CARGAISON DE BOIS EXOTIQUES

est obligé de droit de garantir l'acquéreur de l'éiction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu , ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors

UN NANTISSEMENT SUR LE TRACTEUR, OBJET DE LA VENTE SUSVISEE ; QU'UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE AYANT ETE TIREE SUR X...

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

qui enregistrait globalement ses recettes journalières dans sa comptabilité, n'a produit, pour justifier la consistance de ses recettes, qu'un "brouillard" de caisse ne précisant pas la nature des objets

Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir énoncé que l'action en résolution de la vente, introduite sur le fondement du défaut de conformité de l'objet