leurs fonctions, dans l'établissement, la perception ou le contentieux de certains impôts ou de certaines taxes ; que, notamment l'article 2020 A et le décret pris pour son application ont pour seul objet

X... à payer certaines sommes à l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre ; AUX MOTIFS QUE «M. et Mme X... affirment la prestation de services aux personnes ne fait partie des 15 objets

la protection de l'environnement ainsi que cela résulte de ses conclusions et pièces produites ; que, non compris dans la liste limitative des personnes morales de droit public mentionnée à l'article

de garantir le risque perte d'emploi,ô les exclusions font l'objet d'une énumération limitative et ne visent pas la période d'essai,ô l'imputabilité de la rupture est bien le fait de l'employeur et

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article D. 432-19 du code de l’énergie : « Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de

façon faire obstacle à l'effet dévolutif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 562 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les irrégularités de fond font l'objet

28 septembre 2001 et assigné la société Eléis en remboursement de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eléis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la clause limitative

agi dans le respect de ce texte ; ""qu'en l'espèce, la commission rogatoire critiquée, en date du 21 mars 1980 et prescrivant une enquête "aussi complète et précise que possible" sur les d faits objets

a agi dans le respect de ce texte ; ""qu'en l'espèce, la commission rogatoire critiquée, en date du 21 mars 1980 et prescrivant une enquête "aussi complète et précise que possible" sur les faits objets

(la société [...]) a conclu avec la société Saga air transport (la société Saga) un contrat de commission de transport international comprenant une clause limitative de réparation d'un montant de 100 000

spéciale des mineurs, en date du 8 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de dégradation d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par incendie, a déclaré sans objet

de contenu fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, et aux conditions également limitatives de support fixées par l'article L. 3323-2 du même code ; que le support de la publicité

attaqué (Paris, 15 septembre 1992) d'avoir fait droit à la demande et de l'avoir condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol du transporteur, la clause limitative

eux versées depuis 1971 ; Attendu que pour accueillir cette demande dans son intégralité le jugement retient que le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables, que cette liste limitative

[F] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sans objet sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

T... dans son activité de capitaine rentrent ainsi dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux

Y... de bijoux ou objets en or, sous astreinte; qu'après expertise, le tribunal de commerce a, par jugement du 23 février 1998, condamné M. Y... à payer à M.

de la poursuite lui avaient tous été restitués, sans rechercher si Mme H..., bien qu'ayant récupéré ces objets, n'avait pas subi un préjudice matériel et moral résultant du vol ces objets entre avril