Le Conseil de prud' hommes a considéré que la transaction reposait sur un objet illicite, à savoir l' article 8 bis visant à faire échec au droit unilatéral de l' employeur de licencier son personnel,

premier cas à l'issue de son placement en quartier disciplinaire et, dans le second cas, à l'issue d'un parloir famille alors qu'il était placé en quartier disciplinaire pour des faits de possession d'objets

la conclusion d'accord destinés à contrecarrer ces dispositions; que la disqualification de Mlle Y... étant intervenue après l'expiration de la période d'essai, la convention la constatant avait un objet

plein droit applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que l'intéressé n'allègue aucun vice du consentement, cause ou objet

partir de l'année 1985, d'oeuvrer pour son maintien en organisant chaque année les conditions de sa pratique systématique dans le Médoc, ce qui a constitué leur activité essentielle, révélant ainsi l'objet

d'une convention lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause immorale ; qu'ainsi en considérant que la société Sélectibanque, qui excipait de la nullité d'un engagement non exécuté en raison de son objet

par trente ans; que le contrat de cession des parts de la société SFCI avait un objet illicite, dans la mesure où cette société exerçait son activité de manière illicite faute d'autorisation préfectorale

ostéopathes de recourir à des procédés directs ou indirects de publicité, de sorte que le contrat relatif à la conception d'un site internet, qui poursuit la publicité d'une activité d'ostéopathe, a un objet

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

octobre 1989, qui tendait à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période qui s'était écoulée depuis le 9 août 1989, et qui devait courir jusqu'au 9 novembre 1989, avait un objet

destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et qu'en conséquence, quelle que soit sa nature juridique, cette convention était nulle comme ayant un objet

réalisées à la sortie d'un parloir en famille les 21 décembre 2018 et 1er février 2019, soit moins d'un an après la restitution de son ordinateur, sont justifiées par le fait qu'il puisse faire rentrer des objets

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

n'est pas sanctionnée par la nullité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que le SAT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son objet

Il ne résulte pas de l'instruction que l'accord aurait un objet illicite ou porterait atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat ; que, par ailleurs, une société fictive est une société nulle et non inexistante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la fictivité et / ou l'objet

de leur objet ; qu'en considérant que ces contrats qui emportaient renonciation définitive aux prestations logements et chauffages et ce jusqu'au décès du souscripteur n'avaient pas un objet illicite,

En premier lieu, d'une part, les requérants soutiennent que la convention de concession d'aménagement a un objet illicite en raison de l'incompatibilité du projet de la ZAC avec le plan local d'urbanisme