AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62c91a88f3eafe9fcf075ee1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des époux [F] [B] / [M] [DF] puis la mise en liquidation judiciaire de [S] [B], ni les incidences desdits évènements sur la situation juridique de la propriété rurale dénommée ' le Château de [B] ', objet
Source officiellePage 3 sur 42776
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que l'immeuble acquis en commun, qui fait l'objet d'un pacte tontinier, est néanmoins soumis au régime de l'indivision tant que la condition de prédécès n'est pas réalisée. M.
Source officielle