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855 520 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

62c91a88f3eafe9fcf075ee1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des époux [F] [B] / [M] [DF] puis la mise en liquidation judiciaire de [S] [B], ni les incidences desdits évènements sur la situation juridique de la propriété rurale dénommée ' le Château de [B] ', objet

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que l'immeuble acquis en commun, qui fait l'objet d'un pacte tontinier, est néanmoins soumis au régime de l'indivision tant que la condition de prédécès n'est pas réalisée. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616274017705f25f43643fce

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'appel de Paris d'une requête en interprétation d'arrêt du 5 octobre2006 'en ce sens que la date du transfert de jouissance (impliquant perception de loyers) de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4], objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

l'AMF SAM ' la MATMUT détenant 66 % de cette filiale et l'AMF SAM 34 %'; que ce contrat était passé en présence de la société MDA, filiale, «'coquille vide'», de la MATMUT devenue, depuis, la filiale, objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e2b807dfe813d29620

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

de son personnel (environ 240 salariés), une faible partie de celui-ci étant, en effet ,dédiée à ses autres activités d'assurance, consacrées à la responsabilité des comptables et régisseurs (RPC) et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

de son personnel (environ 240 salariés), une faible partie de celui-ci étant, en effet ,dédiée à ses autres activités d'assurance, consacrées à la responsabilité des comptables et régisseurs (RPC) et

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle de la société SERIPANNEAUX SA et de la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire : Le tribunal, examinera l'objet du Pacte de préférence conclu entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95eab5afe5adfff28d27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sobradis leurs actions pour les prix respectifs de 1'336'889,62 euros, 1'351'111,85 euros et 1'351'111,85 euros, de sorte qu'à cette date, les consorts [S] ne détenaient plus que 190 des 474 titres, objet

Source officielle
CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Le Pacte d'Actionnaires a pour objet (article 3) de définir les droits et obligations des parties et les termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant la durée du pacte en vue de la poursuite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'objet du pacte est défini comme suit dans l'acte : 'Les parties ont souhaité dans le cadre du présent pacte préciser notamment certaines règles de gouvernance de la société et de la société Evollys

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par avis notifié aux parties par voie électronique le 15 mai 2025, le ministère public indique que les pactes d'associés sont indissociables entre eux (parties identiques, parties et effets liés) et l'engagement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La répartition du capital de la société (220 parts) est la suivante: SARL AGAC détenue par Monsieur [G] [C] : 131 parts SARL ACELBO détenue par Monsieur [E] [K] : 88 parts Monsieur [G] [C] : 1 part

Source officielle
CC

civ3

613721c9cd580146773f751a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

la vente du seul terrain, sans violer les articles 1134 et 1583 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, recherché la portée du pacte de préférence, la cour

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742698d

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

des titres détenus dans cette société, soit à lui acheter tout ou partie des siens ; que par lettre adressée à la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dénoncé le pacte d'actionnaires ; que par lettre du 21

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310140

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

déclarer nul l'acte de vente à réméré du 28 avril 2016 ; 1°) ALORS QUE la vente à réméré peut faire l'objet d'une requalification en pacte commissoire prohibé par l'article 2459 du code civil lorsqu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100057

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [F], la société HC et Mme [B] [F], alors « qu'une stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01157

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

de préférence étant limitée à la durée stipulée, le promettant est en droit de conclure un contrat portant sur l'objet d'un tel pacte une fois son terme expiré, peu important que ce contrat ait été éventuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00791

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'association Pact

Source officielle
TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au pacte de 2019.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, pour lesquels ils ont été déclarés définitivement coupables, quand la poursuite des relations avec la débitrice à l'échéance desdits concours, qui avait pour objet de limiter le préjudice de la partie

Source officielle