L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués

Article 92

—

-L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Code de procédure pénale

de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées

Article 3

—

L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.

Article 26

—

procès-verbal, pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets, chacun dans leur département ; et en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront être saisis ou confisqués

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.

Article 706-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article 345-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 55

Code des douanes

Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de

Article 1

—

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L166 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet

Article 1

—

de voiture de place que trois ans après le dépôt, sauf à l'effectuer plus tôt, si ces mêmes objets étaient susceptibles de dépérissement 5° - Tous les objets délaissés dans les ports, berges et arrivages ainsi que sur les eaux de la Seine, les places

Article 7

—

Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de l'agence soumet au conseil d'administration le projet

Article 5

—

décès acquises en application de la législation d'une Partie contractante sont versées aux bénéficiaires dont la résidence est située sur le territoire de l'autre Partie contractante et ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprimées, ni confisquées

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué

Article Annexe

—

Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Ministère du travail-Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

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