industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son

et meubles remis à X... par Mme Y..., quatre seulement ont été retrouvés ; que le demandeur n'a ni procédé à la restitution à celle-ci des objets demeurés en sa possession, ni désintéressé Mme Y... ;

, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'objet du contrat de franchise signé par elle, se borner à constater que son gérant, M.

l'origine du dommage n'était plus nécessairement sous la garde de son propriétaire au moment de sa chute mais pouvait être sous celle d'un transporteur, alors qu'elle avait uniquement admis que cet objet

résultant de la diffusion d'objets publicitaires comportant l'inscription prohibée était distincte de celles constituées par la publication de la revue dont le titre comporte le mot incriminé ; qu'en

Ils rappellent que l'appel en matière de contrôle judiciaire est spécial et comporte un unique objet. 15.

en Guadeloupe, ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet principal" ; que l'objet de la SNC Hydroélectrique du Bananier Amont était défini dans les statuts comme : "la

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... et de Franck Z... du chef de détournement d'objets

Z... du Manoir doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du vol des autres objets non retrouvés" ; "alors que l'arrêt attaqué énonce, tour à tour,

ETAIT PROPRIETAIRE N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA SOURCE DE MONTJOIE POUR LA MISE EN BOUTEILLE D'EAU DE TABLE ; QU'AINSI LA DECISION

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

à la mise en vente par son frère, chargé de concrétiser la vente de ces trois mêmes objets dont Mme D...

social du souscripteur, la faute de l'assureur qui avait accepté la souscription, par une SCI dont l'objet social était la construction d'un ensemble immobilier, de deux polices dont la cour d'appel a

., qui ont vendu en 1979 un immeuble et un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement de 13 007,80 francs, au titre de la TVA ; que les époux X..., qui étaient, d'autre part, l'objet

de la société CGC comporte bien les opérations immobilières et qu'il n'est pas établi que la vente de l'immeuble litigieux ne relevait pas de l'objet social, sans rechercher si depuis la cession du fonds

ressort des éléments du dossier ; qu'en effet, ce dernier, professionnel averti, devait nécessairement avoir son attention attirée par les circonstances mêmes des trois transactions portant sur des objets

X..., en sa qualité d'avaliste, au profit de la société Moulin de Château Regnault, n'a pas le même objet que la demande tendant à faire constater l'existence d'une faute de la société Moulin de Château

du brevet ; qu'un bien faisant apparemment partie de l'actif d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peut donc faire l'objet d'une cession avec le reste de l'actif dès lors qu'il fait l'objet