l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que la société Aboutbatteries a confié le 14 janvier 2010 à la société Iris finance un mandat de gestion portant sur une certaine somme ; que, selon le mandat, l'objectif

textes précités ; 3 / que les articles 49 et 50 du Traité CEE imposent l'élimination de toute restriction à la libre prestation de service par un prestataire établi dans un Etat membre, telle l'obtention

et observations produites par Mme [G], celle-ci a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les objections et observations

Dans l'hypothèse où les articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sont applicables : 3°/ L'article 9 sous b) de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l'objectif

Le point de départ pour le calcul de chaque prime est la date de début du premier contrat de travail (certificat de travail) retenu pour l'obtention de la médaille d'argent.

demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de rétrocession par référence explicite et motivée aux objectifs

substituer aux valeurs issues du bilan au 31 décembre 2000 celles de la situation comptable à établir au 30 avril 2001 dont les règles d'établissement découlent de normes légales et professionnelles objectives

valoir qu'en droit, le contrat stipulait expressément la possibilité pour le concédant, en cas de désaccord, d'imposer les objectifs de ventes au concessionnaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces

aux fins de faire déclarer nulle et de nul effet ladite adjudication; que le Tribunal a déclaré ces objections irrecevables au motif qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur une procédure d'adjudication

P... un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 7 janvier 2014 ; que, M.

Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables.

terrain supportant un bâtiment existant, une construction d'une superficie de 21,12 m ; "aux motifs que, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme visé à la prévention, étaient soumis à l'obtention

défense et de la sécurité nationale et au sein d'un ensemble de dispositions internes relatives à l'accomplissement du service national sous ses différentes formes, réglemente l'exercice du droit à l'objection

Elle a comparé l'obtention des points de compétence de M.

janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que la cour d'appel a laissé sans réponse l'argumentation déterminante que l'institution avait fait valoir dans ses conclusions pour répondre à l'objection

un état nauséeux ayant pu être à l'origine d'un état dépressif réactionnel, le médecin ayant conclu à un arrêt de travail de onze jours ; que ces constatations ne reposent que sur des éléments que n'objective

Sainte Capote n'est pas en elle-même critiquable ; que d'ailleurs, elle avait été employée les deux années précédentes lors de l'organisation de soirées similaires sans que personne n'exprime une objection

; qu'en décidant le contraire, pour faire perdurer un régime fiscal ancien n'étant plus en vigueur, à la date de la réalisation de la condition suspensive, le jugement attaqué, créant à tort une objection