Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n

Y..., mis en redressement judiciaire; que la société Nouvelle Le Châtaignier a formé un appel nullité contre cette décision ; Attendu que la société Nouvelle Le Châtaignier fait grief à l'arrêt d'avoir

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), M. et Mme [B] ont, par déclaration du 7 juillet 2020, relevé appel d'un jugement du 8 avril 2020 d'un tribunal de grande instance, dans un litige les opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril

X..., embauché depuis le 30 octobre 1988, en qualité de serveur-chef de rang, par M.

a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles

Il est intervenu en raison du refus opposé par le salarié de rejoindre son nouveau poste et non en raison de son état de santé.

information judiciaire à l'issue de laquelle, Philippe Y..., officier supérieur, chef du service achats à la DCN, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour corruption passive ; Attendu que

[G], aux motifs qu'elles ne reprenaient pas dans leur dispositif l'énoncé des chefs de jugement critiqués, à une instance introduite par sa déclaration d'appel du 8 août 2019, antérieure au prononcé de

du dispositif, la péremption peut être valablement opposée et frappe l'instance toute entière ; qu'en estimant que le chef du dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1981, statuant sur le principe

d'appel sans démonstration d'un empêchement technique, était applicable à l'instance en cours devant elle, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application l'article 901 du code de procédure

été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; que, par jugement du 30 septembre 1990, le tribunal de grande instance

du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement, à peine de caducité de la déclaration d'appel, cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour

Nouvelle Etiq'Alp a été défaillante dans le paiement des loyers, dans le nouveau bail, ce qui a contraint la Sci [R] à délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire et une assignation

désignation de médecin-chef, son conseil d'administration avait, conformément à l'article 9 de la convention collective, désigné M.

[U] ne contenait aucune demande d'infirmation ou de réformation des chefs de jugement de première instance, tout en constatant que l'appel avait été relevé par la Société d'exploitation du Stella par acte

Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Les Jardins de Boulingrain, dont le siège est ... (16ème), représentée par sa gérante la société Les Nouvelles