de leurs droits ; - les requérants ont fait l'objet d'examens médicaux réguliers le 16 novembre 98 à 13 heures 55 ; "1 - alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, I'officier de

Le 29 juillet 2019, les cessions de créances lui ont été notifiées. 4.

[Y] et pour les mêmes faits, sauf à établir l'existence de circonstances nouvelles, non alléguées en l'espèce, justifiant l'interdiction d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 137, 138 et 139

[C] et pour les mêmes faits, sauf à établir l'existence de circonstances nouvelles, non alléguées en l'espèce, justifiant l'interdiction d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 137, 138 et 139

148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

effective, de sorte que, selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification était celle de l'expédition de la lettre recommandée par Socamett, soit, le 13 octobre 1989,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans ses rédactions successives, applicables au litige.

violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ainsi que les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

aux parties par le greffe, la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

X... notamment sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'absence de motif économique réel et sérieux de son licenciement, au seul motif de son acceptation

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

placée en garde à vue ; qu'ainsi, il convient de constater que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le

], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. 9.