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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345414

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345415

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345416

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été versée au dossier individuel de l'agent, constituait, du seul fait de son archivage au sein du service des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345417

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été versée au dossier individuel de l'agent, constituait, du seul fait de son archivage au sein du service des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345411

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261589

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

pour 2003 de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau ainsi que la disposition de la note interne du 2 octobre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c48362

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10376

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

pour 25 % du montant total brut de la prime sur objectifs des membres du comité d'exécution » (arrêt page 8), la cour d'appel a dénaturé la note interne du 8 février 2011 en violation du principe susvisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

internes à la RATP qui visent à organiser la mission de service public de transports en commun ; - remettre en cause les notes internes dans ce contexte revient à contester un acte réglementaire qui

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677406087

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., directeur général, avait reçu pouvoir de la banque de représenter cette dernière en justice, et d'une note interne adressée par M. X... à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11044

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

(prime de fin d'année) dont seules les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise ; qu'en subordonnant le paiement de cette gratification à deux conditions cumulatives prévues par une « note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ee

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Ainsi les notes internes établies par M.

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145d1

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

internes et des courriers recommandés, de ne pas lui adresser de rapports d'activité ni de notes de frais, et qui lui enjoint de les lui adresser, ces notes internes et courriers ayant servi, par la suite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00920

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

la note interne du centre hospitalier au sein duquel il exerce, celle-ci étant uniquement la mise en œuvre de textes contraignants, ne participent pas à un débat d'intérêt général, mais uniquement à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200333

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

interne constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant qu'il résultait d'une note interne à la CNAF que la notion de travailleur salarié n'impliquait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00899

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

1234-2 du code du travail ; 3°/ que le respect par le salarié d'une directive de son employeur ne peut être constitutif d'une faute grave ; que dès lors qu'elle a elle-même constaté que selon une note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61629bbbeaaf44d62f53e91e

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

Il se fonde en effet sur l'engagement contractuel souscrit par l'employeur, formalisé dans une note interne du 24 juillet 1979.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502277_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, concernant l’application de la délibération de la CNIL n° 2017-291 du 16 novembre 2017 ; 5 - Les circulaires, notes

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406aab

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

l'activité de la société, mais plus généralement toute information et tout document venant de la société Arca conseil ; que les exemples donnés par le contrat n'étaient nullement limitatifs ; que la note

Source officielle