salarié licencié, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité tenant compte à la fois du dommage résultant pour l'intéressé du non-respect

prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect

droit de compléter sa demande à la date de cette régularisation, sans violer l'article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le demandeur qui justifie d'une excuse légitime au non-respect

que le non respect de ce signal, à le supposer avéré, ait pu constituer la cause exclusive de l'accident - que l'allégation de non respect de ce signal résultait de la seule déclaration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans ; que le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur ; que

X... des dommages-intérêts pour non-respect des engagements relatifs au versement des salaires, alors, selon le moyen, que M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté ladite clause ; que la cour

du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° V 22-22.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers

des loyers, alors « que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception des charges

Balland-Brugneaux et licenciée le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect

respect du délai légal de communication des horaires, non-respect des repos tournants, formulation de propos blessants) sans qu'il soit nécessaire de faire figurer dans le corps de la lettre de sanction

de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation ; qu'en appliquant à l'action dirigée contre M.

[I] faisait valoir que, faute de l'avoir informé que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect par la société Wood Home du plan de règlement obtenu auprès de la commission des chefs

X... au titre du non-respect de l'obligation de clôture des parcelles ; que les SCI ont interjeté appel ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,

aurait perçues si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour non-respect