Il y a donc lieu de fixer au passif de la procédure collective une créance de dommages-intérêts au titre du non-versement de cotisations de mutuelle, d'un montant de 530,52 euros.

reconstitution de carrière sur la période d'éviction d'un montant de 30 000 euros ; - un préjudice lié au non versement des cotisations sociales et au titre de l'assurance vieillesse de la part patronale

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de ses contrats et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er décembre 1995 et le 31 décembre 2004, et d'assortir

à monsieur X... la somme de 37. 760, 94 € à titre de dommages-intérêts pour absence de versement des cotisations de retraite complémentaire sur la totalité de la rémunération du salarié défunt, outre

X... ayant en effet réglé l'arriéré des cotisations par chèque encaissé le 12 décembre 2006 ; la caisse RSI Franche-Comté, qui s'est substituée à la caisse AVA en application d'une ordonnance du 8 décembre

de ne pas verser ces sommes aux organismes de sécurité sociale ; Par conséquent, Madame [T] [P] a frauduleusement augmenté le passif de la société par le non-versement de la part salariale auprès des

2008 qui leur a été notifié respectivement le 4 et le 3 mars 2008 et qui, dans un litige opposant ces parties entre elles, a : - Débouté monsieur Alain X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-versement

dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois le montant mensuel du SMIC brut en vigueur au moment du constat du délit de travail et constituent des sanctions de nature administrative découlant du non

sociales aux organismes sociaux, alors même qu'il a été procédé au précompte des cotisations sociales par le prélèvement de la part salariale de ces cotisations sociales sur les salaires versés à la salariée

[F] de cette demande, le conseil de prud'hommes retient que "à la lecture du bilan produit par la société et compte tenu des explications données, il apparaît que le non versement des cotisations dues

des cotisations de retraite ; - Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes ou indemnités d'expatriation

départage le 28 janvier 2008 qui leur a été notifié le 3 mars 2008 et qui, dans un litige opposant ces parties entre elles, a : - Débouté monsieur Roland X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-versement

Sur la demande au regard de l' Assedic Il est constant que l'Assedic a refusé de verser des allocations de chômage au motif qu'aucune cotisation n'était versée sur la période antérieure ( ce que Monsieur

Z... étant considéré comme un «expatrié» par son employeur, les cotisations étaient versées auprès de la caisse de retraite des expatriés et que le versement sur un salaire théorique de 140 % du salaire

Sur la demande au regard de l' Assedic Il est constant que l'Assedic a refusé de verser des allocations de chômage au motif qu'aucune cotisation n'était versée sur la période antérieure ( ce que Monsieur

B ne peut invoquer la faute consistant dans le non-versement des cotisations d'assurance retraite complémentaires prévues statutairement qu'à compter du 1er juin 2000, date de sa titularisation.

En second lieu, Monsieur [S] [C] atteste être victime de travail dissimulé en raison du non-versement des cotisations salariales durant 5 années (1995, 1999, 2000, 2001, 2005).  

validés pour les années 1983, 1984 et 1985, ces trimestres correspondant à des périodes d'activité à l'étranger ; que face à la position de la société, refusant toute prise en charge du rachat des cotisations

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 ARRÊT No 59 R.