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148 730 résultats pour « non renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Sur l'abus du franchiseur dans l'exercice de son droit au non-renouvellement du contrat de franchise consenti à la société ASJ Immobilier : La situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705719

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que le non renouvellement du contrat de Mme X... n'a pas été lié à sa façon de servir ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles Mme X... avait

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092df

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00812

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

En l'espèce, le délai de préavis contractuel de 6 mois apparaît avoir été parfaitement respecté, la société Foncia franchise ayant en effet fait part de sa volonté de non-renouvellement plus de 24 mois

Source officielle
CC

comm

61372489cd58014677416502

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

MBK Industrie (MBK) en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une année, s'est vue notifier le 1er juillet 1997 la résiliation à effet le 31 décembre 1997 du contrat Yamaha et le 12 janvier 1998 le non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632381

Admin. suprême

9 février 1917

9 février 1917

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00473

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 13 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société H3M Immo et à ses associés fondateurs le non-renouvellement du contrat à son terme. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300303

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [C] a sollicité la validation du congé et, à titre subsidiaire, le constat du non-renouvellement du bail, pour défaut d'habitation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le premier juge fait allusion au danger que représente le non renouvellement des contrats, qu'il reconnaît par ailleurs comme acquis, donc non susceptible de faire l'objet de mesures de prévention, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Le fait que cette décision de non-renouvellement ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau concernant 55 % du réseau franchisé Foncia outre 70 % de son

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643416

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

- ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE. | - VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - | PERMISSION DE VOIRIE - NON-RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00945

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044fa

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceres, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406162

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique d'X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00455

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... avait la qualité de salarié de la SARL LAO LANXANG et que du fait du non-renouvellement du contrat de location-gérance, il y a eu retour du fonds loué au bailleur, et que dès lors le contrat de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

du 8 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° T 14-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00472

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Après des discussions entre les parties, en l'absence d'accord sur de nouvelles conditions tarifaires, les concessionnaires ont notifié au concédant le non-renouvellement des contrats. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'appel devait se placer à la date de la décision de non-renouvellement ; que pour dire la cause invoquée, résidant dans la baisse du chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, non réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100589

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La société a entrepris des démarches pour en obtenir le renouvellement. 2.

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