AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Sur l'abus du franchiseur dans l'exercice de son droit au non-renouvellement du contrat de franchise consenti à la société ASJ Immobilier : La situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007705719
3 avril 1987
3 avril 1987
; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que le non renouvellement du contrat de Mme X... n'a pas été lié à sa façon de servir ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles Mme X... avait
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