Sur les frais médicaux non remboursés : Monsieur [A] [K] sollicite à ce titre la somme de 2.060,44 euros, se fondant sur un tableau récapitulatif accompagné de factures.

l'attribution à son profit du stock gagé, il est établi que, nonobstant l'inscription du gage des stocks au greffe du tribunal de commerce le 21 mars 2011, la Caisse s'est fautivement abstenue, depuis le non-remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 mai 2002), que la Caisse régionale

publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 276 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 277 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° K 15-15.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 3 juin 2019 puis une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires le 5 février 2024 aux termes desquelles les frais scolaires, extra scolaires et médicaux non remboursés afférents à leurs enfants

[Z] de sa demande formée au titre des échéances du contrat de prêt non remboursé ; - débouté M.

remboursés et qu'en l'état de la législation, le médicament non remboursé n'est pas commercialisé et ne peut être commercialisé par la grande distribution ou par la société Galec ; que la cour d'appel

cour d'appel qui ne s'est pas prononcée en considération d'un risque d'endettement excessif ou caractérisé préalablement établi, mais seulement d'un risque de non-remboursement du crédit, a violé l'article

moral distinct et impact durable sur sa santé : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour impact sur sa carrière et perte de formation : 32 205 € ; - intéressement 2019 : 6 383,50 € ; - frais médicaux non

[Y] [O] et Mme [YZ] [AE] : 10 313 euros au titre du non-remboursement de TVA ; - M. [DL] [Z] : 9 961 euros au titre du non-remboursement de TVA ; - M.

En défense, Madame [J] [T] argue au contraire qu’elle a communiqué à Monsieur [N] [O] l’ensemble des justificatifs des dépenses de santé non remboursées d’avril 2022 à août 2023 par courriel en date du

vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution d'un prêt, lui imposant notamment de l'alerter sur le risque encouru de non-remboursement

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que les frais de scolarité et de santé non remboursés de l'enfant seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture

Suisse (affaire communiquée) - 2933/23   Article 14 Discrimination Non-remboursement d’un médicament coûteux pour une maladie rare, faute de preuve suffisante d’un bénéfice élevé, sans examen de l

comparante, non représentée [3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, non représentée [Adresse 6] Service surendettement [Localité 5] Non comparante, non représentée [

Si Mme [X] [R] et son frère contestent désormais devant le juge de la mise en état la qualification de donation s’agissant d’une situation juridique issue d’un non remboursement de prêt familial, alors