AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01130
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00812
6 novembre 2019
6 novembre 2019
; Attendu que pour condamner la société Neosoft au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'exclusivité dont se prévaut cette société pour
Source officielle