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99 889 résultats pour « non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01130

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00812

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

; Attendu que pour condamner la société Neosoft au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'exclusivité dont se prévaut cette société pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00400

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[C] au sein de ces sociétés, et décidé de le libérer de son engagement de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00916

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la clause de non-concurrence de Mme V...

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae3b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

outre, si cet article 42 de la convention collective institue ensuite effectivement une clause de non-concurrence, il explicite que "toute clause semblable, dite de non-concurrence, inscrite dans un contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00435

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8436

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, après avoir bénéficié de diverses promotions, a quitté son

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CC

comm

D reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/M. X

613724dccd58014677418f76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3b

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... a été engagé par la société Bernard sécurité en qualité d'agent vérificateur vendeur en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que, le 2 décembre 1991, le salarié

Source officielle
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soc

613721facd580146773f9303

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X..., engagé comme directeur du département industrie de la société COMIA FAO, par contrat du 1er décembre 1986 prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 16 juin 1987 avec préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.

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soc

61372346cd58014677407a5c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... a été engagé le 12 octobre 1989 par la société Boiro Nobel en qualité de délégué commercial par un contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 1er octobre 1991 avec effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00962

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.

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soc

613722d5cd58014677402072

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X... a été engagé par la société Centre d'approvisionnement des coiffeurs CAC-Est, le 27 mars 1985, en qualité de dessinateur maquettiste, par un contrat, contenant une clause de non-concurrence "pour

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soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence arrêtée au jour de l'arrêt; que la société s'est pourvue en cassation contre cette décision; que, le 24 avril 1991, le salarié a saisi

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soc

613721c9cd580146773f74c2

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... a été embauché à compter du 1er avril 1977, en qualité de directeur de succursale, par la société Schmitt Ney et que le même jour, les parties ont également conclu une convention de non-concurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de sa demande au titre de la violation de non concurrence insérée au contrat de franchise ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence : Que la société Ucar invoque la violation par la société

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comm

é la demande de la société Comasud dirigéec/M. X

61372414cd58014677411faa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X...

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soc

613722becd58014677400ecf

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., engagé le 17 avril 1988 en qualité de représentant par le Comptoir dauphinois de peintures, par contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 8 mars 1991 avec un préavis de trois

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civ2

613724c5cd580146774183e0

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Y... pour obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ; que par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a dit que M.

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