FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (article 10 du décret n° 84-960 du 25 octobre 1984) - Délai - Non-application

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Non-application dans le cas d'un accident

. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse" permettant à

QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI LES PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON

. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.

du 27 janvier 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant leurs demandes tendant à la décharge de ces impositions ; Considérant qu'il appartient au juge administratif d'apprécier s'il y a lieu ou non

du cas 2 de l'article 29 de la convention collective, qu'il résulte d'un certificat médical établi par son psychiatre le 20 juin 2014 que « la non-application ou la non-prise en compte de cette disposition

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat - Non-application

juin et 27 juillet 2012, résilié d'autres contrats, qui ont donné lieu à l'établissement de cinq factures, le 20 février 2013, dont une seule a été contestée par la société XEFI Vienne, du fait de la non-application

[2] Durée du preavis - Non application du décret 75-512 du 22 juin 1972.

.] - Notion - Cas d'une société ayant deux établissements dans une commune et n'ayant fermé que l'un d'entre eux - Non application de la règle du prorata temporis.

.* ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES N. 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 - NON APPLICATION DU PARAGRAPHE III - CONSEQUENCES.

ventes soient taxées selon les modalités prévues, pour les oeuvres d'art originales, par les dispositions également précitées, de l'article 266-1-g, 2e tiret du code et celles du décret pris pour l'application

[B] [R] que la requête de Mme [X] ne pouvait être portée au passif de la succession du défunt 'en application des dispositions de prescription du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

. - 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, "SONT NOTAMMENT

L.70 du code] - [1] Dispositions ayant remplacé les pensions par des indemnités [art. 71-1 de la loi du 26 décembre 1959] - Non application.

BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions - Non-application