le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement qui ne mentionne pas le nom

Toutefois, il s'agit en réalité du nom du greffier ayant assisté à l'audience et au délibéré le 25 août 1933 et non pas du nom greffier en chef ayant délivré ladite copie conforme le 30 août 2014.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ; Mais

était assistée de Mme Krolak, greffier, il ne mentionne en revanche ni le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ni le nom de celui qui a signé l'arrêt ; qu'il est donc entaché d'une violation de

Y... et la société HPM font grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que le jugement est authentifié par le greffier qui a

bornant alors à mentionner qu'il a été prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2002 et a été signé avec le greffier, sans spécifier le nom du greffier présent lors de la lecture ; qu'ainsi la Cour

se sont rendus dans la salle d'audience de ladite cour d'assises", sans préciser le nom du greffier présent et alors que la veille deux greffiers s'étaient succédé à l'audience; "alors que la force

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE NOM DU GREFFIER

tribunal d'instance l'a autorisée à saisir des rémunérations de Mme Y... à hauteur de ces sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter le nom

; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué mentionne le nom du greffier présent aux débats, lesquels ont eu lieu le 26 mai 1997, et comporte la signature dudit greffier, il ne contient aucune indication sur

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant que la cour d'appel était assistée lors des débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été

, et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Conte, greffier, sans préciser in fine le nom du greffier signataire ; "alors que la minute doit être signée par celui des greffiers qui a assisté au prononcé

2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt

signé que par le greffier présent lors de son prononcé et comporter l'indication du nom de celui-ci, a été rendu en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

la date du 1er septembre 1980, qu'elle était inscrite au premier rang et devait être colloquée en premier, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, mentionner le nom

du greffier ayant assisté à son prononcé, de ne pas comporter celui du greffier l'ayant signé ; Mais attendu que, jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom

Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que la décision rendue par le juge de l'exécution en matière de surendettement doit contenir l'indication du nom