doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par

contrôle judiciaire et lui a octroyé un délai pour s'acquitter du versement de la caution ; Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, avocat en la Cour, sollicite au nom

attendu que des dommages-intérêts ont été alloués à la partie civile ; qu'il convient donc d'examiner le pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils ; Sur l'action civile : Vu le mémoire produit au nom

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un

Vu la requête par laquelle Maître Consolo, avocat en la cour, sollicite au nom du demandeur, l'examen immédiat du pourvoi ;.

S'agissant de la liste mentionnée au point 2), dont la commission comprend qu'elle ne comporte pas le nom du demandeur, la commission estime que sa communication à ce dernier serait de nature à porter

et a déclaré sa constitution de partie civile dépourvue de support devant la juridiction pénale ; que la chambre criminelle a rejeté ledit pourvoi, le 11 avril 1988, après examen du mémoire produit au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

François, contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol a rejeté sa demande de renvoi de la cause ;.

INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET ALLOUE A CELLES-CI DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

au greffe d'actes d'instruction et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats en la Cour, sollicite au nom

d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 février 1992, qui a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable leur requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire déposé au nom

MENTIONNE PAS QUE CET AVOCAT AIT JUSTIFIE DANS LES FORMES PRESCRITES DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE CELUI-CI AIT EU QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport