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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222acd580146773fac02

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 1990), que Mme Y... a été embauchée, le 15 juin 1987, par la société ABCI, devenue ABC Travail temporaire, en qualité de secrétaire commerciale, niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00903

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'article 3.1.a) de cette annexe, le repositionnement de chaque salarié sur un des niveaux de classification et des niveaux de placement du groupe de classification correspondant à l'emploi ou au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00704

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

invoquées à l'appui du licenciement au niveau de ce secteur d'activité de groupe ; qu'en se bornant à retenir que ''le secteur d'activité dans lequel évoluait l'entreprise subissait de graves difficultés

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soc

613722dfcd5801467740294d

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire

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soc

61372373cd58014677409f76

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de chaque niveau de qualification" ; qu'il n'était pas contesté que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

VII, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de son passage au niveau VII, M.

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civ2

613722fbcd58014677404035

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1983, date de son intégration au niveau

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civ2

613722fbcd58014677404036

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau

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civ2

613722fccd58014677404111

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

1997) d'avoir rejeté la demande de Mlle Françoise X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que

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soc

6137245ccd58014677414dbc

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la

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soc

613722cecd58014677401b59

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00140

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[E], salarié de la société Onet services, exerçant son activité au sein de la filière exploitation en qualité de chef d'équipe de niveau 3, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[K], salariés de la société Onet services, exerçant leur activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent de service de niveau 3, ont saisi le 8 décembre 2015 la juridiction prud'homale de

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soc

61372514cd5801467741aceb

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

P3 ait une connaissance plus étendue de ces méthodes, ne suffisaient à exclure la classification au niveau IV, coefficient 285 revendiquée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

judiciaire, dès lors qu'il était soutenu devant elle que les licenciements avaient été décidés au niveau de cette UES, d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la mise en oeuvre

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soc

61372414cd58014677411f87

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution du niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01382

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... qu'au niveau 3.1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01622

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste ; qu'en estimant

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