Saint-Eucher et le pont de Pertuis ; 2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3- subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

CONDAMNE CETTE SOCIETE QU'A UNE AMENDE DE 1.200 F, ALORS QUE LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVU AU DECRET DU 12 JUIN 1972 ETAIT SUPERIEUR A CE CHIFFRE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

que le prêteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 89, 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation

somme de 15 000 F au titre des frais exposés par l'établissement public requérant et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

de 200 F par jour, - le relaxe des fins de la poursuite, - le remboursement de ses frais de procédure et d'avocat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE L'ILOT DE SALGUES A CARENNAC ; 2° - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Accord du 9 janvier 2001 relatif à la RTT concernant le personnel navigant du transport de fret par voie de navigation intérieure

des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 portant règlement général de police de la navigation

Accord du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche des transports fluviaux (navigation intérieure) à l'OPCA Transports Organisme collecteur paritaire agréé

Raynald, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 500 euros

. # Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle 'vieux pour neuf') - Exclusion. # Affaire T-82/01.

Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020

annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Convention collective nationale du personnel sédentaire (Cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure en vigueur le 1er janvier 1979. Etendue par arrêté du 6 août 1980 JORF 4 septembre 1980.

DE MER OU ENTRE UN NAVIRE DE MER ET UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE AUQUEL SOIT APPLICABLE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LE GIPSY II, NAVIRE RELATIVEMENT IMPORTANT

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever