AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement

qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle

Y...), trouvaient leur cause dans la carence des Mutuelles du Mans, assureur de M. Y... à remplir leurs obligations envers M.

Mine Avelin ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles

X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il devait être affilié à la Caisse mutuelle régionale de La Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L.621-1 et

concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle

concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle

et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que Mme Ah Hot, ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle

suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle

X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il devait être affilié à la Caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

Y..., demeurant ..., 2°/ de l'entreprise Comptoir du Pneu, dont le siège est ..., prise en la personne de son exploitant Mme Monique Z..., épouse Y..., 3°/ de la compagnie d' assurances les Mutuelles

qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle

relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi Novalia Mutuelle

aux droits de laquelle vient la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez), laquelle avait sous-traité le lot terrassement et voile périmétral à la société Slomarep, assurée auprès de la Société mutuelle

T..., domicilié [...] , notaire, 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Q... U..., domicilié [...], 4°/ à Mme Z...

relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de l'Aviation Marine, Mutuelle SMAR, Mutuelle de Mare Gaillard et La France Mutualiste d'une Union Mutualiste de Groupe

F... lui a opposé l'autorité attachée au jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le tribunal de première instance de Berkane (Maroc) le 16 septembre 2015 et devenu irrévocable.