Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Elle soutient que la transaction invoquée en défense signée le 22 novembre 2018 n’a pas été négociée de bonne foi et qu’elle ne prévoit pas de réelles concessions réciproques ; elle estime que la mesure

; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les observations des parties sur le moyen tiré de l'existence d'une promesse d'embauche qui n'était invoquée par aucune d'entre elles, la cour d'appel

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

conventionnels et frais qu'elle a payés en exécution du prêt souscrit, ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

En l'espèce, Mme [B] invoque une erreur sur l'étendue de son préjudice or il est constant que l'erreur sur l'importance du préjudice ne constitue pas une erreur sur l'objet de la transaction notamment

pour préjudice moral.

pour préjudice moral et financier, d'un rappel de salaire et d'une somme au titre de la participation et de l'intéressement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre

I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[J] fonde sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice patrimonial sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle.

titre de la perte du matériel et du stock , de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné

- Sur les concessions réciproques : Il est de principe que pour apprécier l'existence de concessions réciproques, le juge peut contrôler la qualification des faits invoqués à l'appui du licenciement

rejeter leur demande d'annulation de la transaction du 18 mai 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la carence de la partie à la transaction à invoquer l'inexistence de concessions réciproques justifie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Georges et Schmitt PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[T] a interjeté appel de ce jugement. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon ses conclusions notifiées le 7 juillet 2017, M.

à entraîner la nullité de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.