; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation ; qu'est entachée de complexité, la question posée à la Cour et au jury, comprenant à la fois le fait

travail », car ce n'étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l'accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu'une cession d'activité peut être mise en oeuvre au moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Moyens des parties Les consorts [P] soutiennent, comme en première instance, que le courrier adressé le 10 juillet 2017 par M. 

investigations, la détention provisoire d'X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et leurs complices" (cf. arrêt attaqué, p. 6,5ème attendu

prescription n'est encourue dans la mesure où ils n'étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes les erreurs affectant le taux effectif global, puisque ces erreurs ne peuvent être mise en évidence que par le moyen

dépendait d'une qualification juridique préalable, la cour d'assises a soumis au jury une question complexe prohibée et violé les textes précités au moyen ; 4)"alors que la circonstance aggravante

commis dans des circonstances de temps différentes ; " et alors que, troisièmement, de même qu'est complexe une question comprenant des circonstances de temps différentes, est complexe une question

non en fait, pour interroger la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusée a été complice d'un meurtre " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 196

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, que les autres moyens soulevés en première instance. 1.2.1.2.

cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que

travail », car ce n'étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l'accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu'une cession d'activité peut être mise en oeuvre au moyen

de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

illicites de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.