grave et légitime ; qu'en ce cas, la cour d'appel examine l'affaire à l'audience fixée par le premier président et statue comme en matière de procédure à jour fixe ; qu'en l'espèce, l'appel interjeté

que la situation rencontrée par le salarié présente effectivement un danger grave ou imminent, le fait que le salarié ait eu un motif raisonnable de le penser étant suffisant pour justifier l'exercice

et qu'il portait sur des sommes d'argent conséquentes ; qu'en statuant ainsi, tout en déclarant ledit demandeur coupable d'avoir transporté de manière illicite 90 grammes de cocaïne, ce dont il résulte

grave et légitime tiré d'un moyen qu'il avait relevé d'office selon lequel il était du plus grand intérêt qu'il soit statué à nouveau sur la capacité de l'abonné à contester la validité du contrat dès

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

de rappel de salaires, alors : « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant justifié par une faute grave le licenciement de M.

du fait invoqué par l'employeur relatif à l'absence de poste adapté au profil du salarié, la cour d'appel a méconnu le motif du licenciement et modifié ainsi l'objet du litige en violation de l'article

graves et légitimes ; que par jugement du tribunal de commerce du 28 juin 2000, a été arrêté un plan de cession de la société AIRE à M.

d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments objectifs, après recours à toute mesure d'instruction utile et sans que la charge de

grave et légitime le concernant, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article précité l'ordonnance attaquée qui se borne à relever que "la durée prévisible de l'instance

légitimes constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le manquement imputé à la salariée, qui avait une ancienneté de 5 ans, aurait rendu impossible le maintien de cette dernière

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

grave et légitime ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'appel est irrecevable ; qu'au cas présent, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné, dans le dispositif de son jugement du 23

grave et légitime, puis l'a assigné en validation de ce congé ainsi qu'en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; Attendu que M.

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur a notifié un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés

, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections d'un vaccin, il revient au juge de rechercher si les mêmes faits ne constituent pas des présomptions graves, précises

le producteur de celui-ci de rapporter la preuve contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves

, même si le motif invoqué postérieurement peut apparaître légitime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté les circonstances familiales exceptionnelles qui avaient motivé