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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000170_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000172_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000174_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000175_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000176_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000177_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000178_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000179_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000182_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000184_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000208_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000212_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000213_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000214_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000216_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000218_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000219_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000301_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000304_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour lui à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000316_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement

Source officielle

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