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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613720f1cd580146773efae3
25 octobre 1989
25 octobre 1989
US ou de sa contrepartie en francs français au jour du règlement ; que Barron a alors soulevé la nullité du contrat du 13 août 1981, au motif que la loi algérienne du 11 février 1978, relative au monopole
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3aa
28 février 1984
28 février 1984
FONDEE LA POURSUITE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME, QUI FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AMENAGER LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
19 juillet 2016
ressort de ces dispositions que la règle d'unicité du prix des produits du tabac sur l'ensemble du territoire métropolitain, sous réserve d'adaptations en Corse, constitue le corollaire nécessaire du monopole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00645
3 juin 2008
3 juin 2008
distinguerait pas de l'intérêt général de la société dont la sauvegarde appartient au ministère public, dès lors que l'atteinte portée à cet intérêt est le fait d'une personne morale titulaire d'un monopole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210005
6 janvier 2022
6 janvier 2022
celle des mutuelles, lesquelles sont également à but non lucratif et proposent des cotisations indépendantes du risque individuel et de l'état de santé du cotisant ; qu'en décidant au contraire que le monopole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210002
6 janvier 2022
6 janvier 2022
celle des mutuelles, lesquelles sont également à but non lucratif et proposent des cotisations indépendantes du risque individuel et de l'état de santé du cotisant ; qu'en décidant au contraire que le monopole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210004
6 janvier 2022
6 janvier 2022
celle des mutuelles, lesquelles sont également à but non lucratif et proposent des cotisations indépendantes du risque individuel et de l'état de santé du cotisant ; qu'en décidant au contraire que le monopole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210003
6 janvier 2022
6 janvier 2022
celle des mutuelles, lesquelles sont également à but non lucratif et proposent des cotisations indépendantes du risque individuel et de l'état de santé du cotisant ; qu'en décidant au contraire que le monopole
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586686
7 février 2018
7 février 2018
d'homologuer simultanément l'ensemble des prix, laquelle découle de la règle d'unicité du prix des produits du tabac sur l'ensemble du territoire métropolitain, qui constitue le corollaire nécessaire du monopole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00202
8 mars 2011
8 mars 2011
navire étant en France, les juges du fond ont violé l'article 31 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, ensemble le principe suivant lequel les mesures de contrainte relevant du monopole
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631204
21 février 2018
21 février 2018
Lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ensuite, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis un terme au monopole de l'Etat puis de France Télécom pour l'établissement des réseaux de télécommunications.
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
DEVAIT RECONNAITRE QUE CES OPERATIONS POUR LESQUELLES IL ETAIT POURSUIVI DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX REGIMES FISCAL ET ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, AVAIENT CONSISTE EN UN REPASSAGE, C'EST-A-DIRE EN UNE REMISE
Source officiellecr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
21 février 2006
la question préjudicielle suivante à la Cour de justice des communautés européennes : " la commercialisation d'un dispositif médical de diagnostic in vitro peut elle être valablement soumise à un monopole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496
9 juin 2021
9 juin 2021
généraux, a considéré de façon abstraite que les coûts et les prix des concurrents ne pouvaient pas être pertinents dans l'examen de la pratique tarifaire d'une entreprise dominante, ancien monopole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086
17 février 2016
17 février 2016
opérateurs la faculté de résiliation du contrat au cas d'usage abusif ; que, néanmoins, les services de télécommunication ne peuvent être, développés et exploités selon les pays autrement que par un monopole
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'emploi d'étrangers démunis de titre les autorisant à travailler, d'exploitation illicite d'un débit de boissons en l'absence de licence, d'atteinte au monopole
Source officiellecomm
6079d3a39ba5988459c597d7
14 février 2006
14 février 2006
attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que, le 10 mai 2000, le syndicat professionnel Union des opticiens de France, dite UDO, a assigné en référé la Société européenne de diffusion, fournisseur du magasin Monoprix
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
moyen pris de l'application de ce texte sera rejeté; "B/ au regard des articles 7, 85, 86 et 90 du traité sur l'Union européenne; "que l'article 90 du traité sur l'Union européenne interdit aux Etats
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8c5
11 mai 2000
11 mai 2000
membre couvrir les risques maladie et accident du travail et que tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats pour la couverture de ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en
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