substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3.

les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification

l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus d'une modification

qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification

-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'allégation de modification substantielle était ou non fondée, s'abstient de vérifier si le départ de

de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices d'une modification

non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation de la société SPGO au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le

même non substantielle de son contrat de travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en considérant dès lors Mme X... comme démissionnaire, la cour d'appel

même non substantielle de son contrat de travail n'exprime en rien sa volonté non équivoque de démissionner et oblige l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, peu important celle des

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement, consécutif au refus d'une modification

nouveau service et d'en confier la responsabilité à la salariée rentraient dans le cadre des pouvoirs que celui-ci tient de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale et n'entraînaient aucune modification

non substantielle de ses conditions de travail, justifiée par l'intérêt de l'entreprise, commet une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'en l'espèce, dès

a elle-même une cause réelle et sérieuse" et en statuant au seul vu de ce critère sans se prononcer sur le point de savoir s'il y avait une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel

sans commettre d'abus, aurait dû en déduire qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat mais exécution d'une possibilité qui était prévue ; qu'en retenant, dès lors, l'existence d'une modification

son côté le reste du temps ; qu'ayant constaté que leur commission avait été calculée pour chacun d'eux, sur la base de 2,5 % du chiffre d'affaires qu'ils avaient ensemble réalisé avec leur équipe et non

substantiel d'une modification du contrat de travail que par une appréciation spécialement motivée; qu'il s'ensuit, qu'en se bornant à relever que "les pièces qui sont produites par les parties et

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées