d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le règlement intérieur de 1983 modifié en 1986 inopposable à MM.

sociétés non parties à l'instance seraient chargées de la gestion des installations dans des conditions ignorées de la cour d'appel et qu'enfin, les factures d'énergie réglées par l'usager comprenant

comme étant une modification de son contrat de travail ; que par courrier du 24 février 1992, l'employeur a pris acte de son refus ; que M.

9 et 10, telles que modifiées le 17 février 1999, étaient litigieuses, la cour d'appel, en concluant cependant que le jugement ne concernait que les statuts tels que modifiés le 30 novembre 1998 et non

d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1 / M.

X... n'a pas pris la décision de modifier le plan de retrait ni de louer un nouveau matériel ; qu'il ajoute que le coordinateur de chantier, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel

ainsi, alors que le pourvoi immédiat tendait à la modification ou à la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le tribunal d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

partielle de la toiture existante côté cour ( résolution 1b), de remplacement du gravier de la cour-jardin par des pierres naturelles et d'installation d'une baie vitrée donnant sur la cour-jardin ( résolution

Par un courrier du 19 mai 2021, Mme A a accepté les modifications proposées.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... de se désister de l'instance prud'homale qu'il avait engagée, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le désistement d'instance qui résulterait de cet acte pour déclarer irrecevable sa demande de

[H] visait à la modification d'une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non la modification d'une mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en conversion de la séparation

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° T 22-21.724

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.