La société Rémy Loisirs ne peut sérieusement retenir ce point comme justificatif d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Les sociétés Financière de la Rochette et AMS font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des résolutions de modification des actions de préférence « P » et de modification subséquente

autorisées par le permis de construire modificatif du 13 avril 2015 ont pour destination " commerces, bureaux ", avec une modification du nombre de commerces, un réaménagement extérieur et des modifications

[Y] [V] conclut à l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur son commerce.

du premier juge, que la modification du registre du commerce et des sociétés était subordonnée à la désignation d'un nouveau gérant et au dépôt au greffe du tribunal de commerce l'acte de remplacement

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a

A la suite du rejet de sa réclamation le 29 novembre 2023, la SCM Burg A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2.

de détail par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Contest a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Des Pas Robin tendant à la modification

notable des éléments mentionnés au 1 et 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce ; que la modification doit être intervenue au cours du bail expiré, être notable et avoir une incidence favorable

[Y] quant à la modification des conditions du découvert, et qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres du montant du prêt modifié, l'avenant du 29 juillet 2011 était irrégulier

la loi du 18 juin 2014, et des modifications apportées par cette loi à l'article L. 145-34 du même code que sur la fixation du loyer. 5.

2021 par le greffier du tribunal de commerce de Romans ne porte pas sur un refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires et ne relève donc pas des dispositions de l'article

' La Sarl Adfacto produit un historique des modifications du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rouen, hors procédures collectives, à jour au 17 mai 2020, indiquant

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société LES BARMES DE L'OURS, le greffier était tenu de s'assurer que la demande de modification du registre du commerce et des sociétés afférente à la démission

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société GCA RAIL, le greffier était tenu de s'assurer que la demande de modification du registre du commerce et des sociétés afférente à la démission des commissaires

6, I, 5°, du même code ; Attendu que les sociétés Sport et la société Sesport font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce

27 décembre 1993 qui prévoyait une extension de la surface de vente sans nouvelle autorisation à concurrence de 200 m , la loi du 5 juillet 1996, qui n'avait aucun caractère rétroactif, ne pouvait modifier