de la structure de la rémunération a été refusée par les salariées qui ont alors été licenciées pour motif économique le 10 mai 1989 ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies

G..., d'AVOIR dit que le plan de rémunération variable 2014/2015 constituait une modification de la structure de la rémunération de M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société anonyme Vittel, dont le siège est ..., en

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

H... ont incontestablement apporté des modifications importantes à la structure du bâtiment existant, ne serait-ce que par l'ajout de dalles béton armé sur la structure existante, et par d'importantes

et le comité d'entreprise.

travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; qu'en application de l'article L.2121

Cependant, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que la modification de la structure de rémunération de l'ensemble des salariés était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant

Cependant, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que la modification de la structure de rémunération de l'ensemble des salariés était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

France, venant aux droits de la société SIF Entreprise X..., dont le siège est ..., 3 / de la société CEBTP Cemerex, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Préservatrice foncière

ne pouvait être informé davantage sur d'éventuels transferts de personnels qu'après modification des actuelles structures juridiques de la société SFP; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à coeur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques

Y..., engagé le 1er octobre 1986 en qualité de technicien en informatique par Mme X..., dirigeant l'entreprise Ordico, a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait

Dumez a modifié la structure porteuse du bâtiment : 1°) que la cour d'appel, qui a jugé que cette modification relevait de la liberté d'entreprise ne pouvait retenir l'existence d'un marché à forfait

sa compétitivité doivent s'apprécier au niveau du groupe dont l'entreprise fait partie ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si les sociétés Konica, Minolta et Konica

L'employeur lui a proposé, le 5 janvier 2018, un avenant modifiant la structure de sa rémunération qu'il a refusé de signer. 4.