statut n'entraînait pas de modification de l'activité du salarié, ni de modification de fonctionnement du poste, ni de modification de rémunération à la baisse ; que sur ce dernier point au contraire

non cadre, par la société d'avocats Cowpers & Lybrand à laquelle a succédé la société Landwell & associés ; que le 26 septembre 2005, elle a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique

et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que les salariées ne peuvent opposer à l'employeur cédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'article 10 du cahier des charges a été prise conformément aux statuts de l'ASL qui font corps avec le cahier des charges et que cette décision, régulièrement adoptée non pas à l'unanimité mais, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

une telle clause était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié exprès et non équivoque

[J] concernant l'application fautive du statut de VRP, des dispositions de l'accord national des VRP, l'obstruction de l'employeur à la prise de congés légaux et le non- paiement intégral

d'autonomie de la Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019

La société Era fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-affiliation et de rejeter sa demande tendant à voir juger valable et régulier l'article 12.2 du contrat de franchise en ce qu'il

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° Y 14-24.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

, point non discuté, n'est apportée au statut, à la qualification, au temps de travail et à la rémunération de M.

contractuel et non institutionnel ; 2°/ que les statuts du Groupement forestier assimilaient l'hypothèse de la réduction de la durée de vie de la société à celle de la dissolution anticipée, à l'article

à son statut protecteur à raison d'une modification de son contrat avant même qu'elle ne soit désignée représentante de section syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 2424-1 dans sa version

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble