"des conditions d'octroi du crédit" et la modification "des modalités de remboursement du crédit".

En effet, d'une part, toute modification des modalités de remboursement d'un prêt n'emporte pas conclusion d'un nouveau contrat et un aménagement des conditions de remboursement n'entraîne pas novation

soutient que la jurisprudence sur les clauses abusives, notamment celles concernant la déchéance du terme, a été élaborée pour protéger les consommateurs qui se voyaient opposer brutalement une modification

cassation à savoir qu'il porte sur la totalité des sommes dues y compris les intérêts de retard et indemnités en cas d'impayés qui résultent de l'application même du contrat de crédit, n'opère que la modification

Elle doit résulter clairement des actes et en cas d'emprunt, et il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement (cf en ce sens Cass.

[Y] entend remettre en cause la déchéance du terme en invoquant l'existence d'un avenant portant modification des modalités de remboursement de ce prêt et suspension de son remboursement en cette attente

[W] soutient à titre subsidiaire qu'en mettant fin unilatéralement aux modalités de remboursement des frais professionnels fixées contractuellement, la société Alten SIR a modifié son contrat de travail

La novation ne se présumant pas, le seul fait pour les parties de modifier les modalités de remboursement des prêts ne saurait être analysé en une volonté de substituer à l'obligation issue des deux contrats

Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement

Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement

l'article 1271 et suivants du code civil, ni dérogation, les parties voulant que le présent acte forme un tout avec celui précédemment signé. ' Aussi, il en résulte que les parties ont convenu de la modification

Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement

[V] et Mme [M] sont désormais seuls tenus de garantir le remboursement du prêt.

et à d'autres VRP un avenant, rétroactif au 1er septembre précédent, prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels avec, notamment, plafonnement de la puissance fiscale

Daniel X... et à d'autres VRP un avenant prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels.

Thierry X... et à d'autres VRP un avenant prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels.

Daniel X... et à d'autres VRP un avenant prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels.

les modalités de remboursement, ainsi que cela résulte, d'ailleurs, de la doctrine de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 17 juin 2015, pourvoi n° 14-16493, publié au bulletin).