en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de modification de la décision du 21 janvier 2014 ayant refusé la désignation d'un expert judiciaire, que la preuve

de l'horaire de travail collectif qui, à défaut de consultation du comité d'entreprise, ne pouvait être décidée par l'employeur, et qu'en énonçant que la modification était une décision individuelle ne

La décision visant à les réintégrer devait être prise par un comité spécial, avec possibilité de recours devant un autre comité chargé de donner la décision finale de réintégration.

d'un recours grâcieux visant à obtenir la modification de la décision du 29 mai 1985 l'autorisant à travailler à temps partiel sous réserve du choix exclusif de la période d'absence pour toute la durée

ASSISTANCE EDUCATIVE Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels formés les 14 et 22 décembre 2015 contre une décision prononcée

CELLE-CI ET LE TIERS RESPONSABLE ; QU'AU SURPLUS, LA CONDAMNATION INTERVENUE EN FAVEUR DE LA CAISSE N'A JAMAIS ETE UNE CONDAMNATION EN CAPITAL ET QUE TOUTE EXECUTION CONTRAIRE ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION

1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la réformation du jugement du chef de la condamnation prononcée à l'encontre de Mlle A... entraînait la modification

X... ne produit, en cause d'appel, aucune pièce de nature à justifier la modification de la décision déférée du chef de la prestation compensatoire ; Que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux

X..., une modification de leur contrat de travail, en réduisant leur rémunération ; que M.

une "notification rectificative d'un jugement (erreur dans la qualification du jugement)" indiquant que la voie de recours ouverte était le contredit ; que cette notification ne constitue pas une modification

dont le règlement suspend les effets de la résiliation du bail ; que si I'article 488 précité est invoqué par I'appelante, la Cour constate ainsi qu'elle n'est, de fait, saisie d'aucune demande de modification

X... a exercé un recours contre cette décision de refus, et a appelé en intervention forcée le centre Le Bois Rignoux ; que la juridiction de la sécurité sociale a débouté M.

des lots à approbation préfectorale n'excluent pas qu'un coloti puisse prescrire par usucapion ; qu'il en est de même de dispositions législatives subordonnant une telle modification à une décision

.. (75440) ; le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Madame Bouchra X... interjetait appel général de cette décision le 4 mai 2009.

Vu les articles 7 de la première partie 2-2 et du chapitre II du titre IV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié

méconnaître l'article L. 511-1 précité du code de justice administrative et excéder les limites de son office, lequel est limité à l'adoption de mesures provisoires, prononcer l'annulation ou prescrire la modification