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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25675

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

déloyale du contrat de travail - 10 000 euros de du pour non respect de la convention collective avec remise sous astreinte par la société TAN d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

question de (sa) fonction et de (ses) domaines d'expertise, des non réponses répétées aux demandes de déplacements, des validations de comptes rendus ou de courriers tardives, un mépris affiché, des modifications

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200050_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

d'enjoindre à la province Sud, à titre principal, de la réintégrer sur un poste vacant correspondant à son grade et de reconstituer sa carrière mais aussi de lui ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[O] [S] ses bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation Pole Emploi conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros à compter du 31 ième jour suivant la notification du jugement,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003b3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1994), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée par la société Tan (la société) le 28 juin 2010 en qualité d'employé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10225

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

pendant 13 jours ouvrables sur les 26 que comportait le mois de septembre 2010, le fait - non contesté par la société défenderesse - que ce salarié n'avait plus de responsable en second, après une modification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que l'absence de prévisibilité de ses jours et temps de travail et les modifications d'emploi du temps transmis sans respect des délais ne permettaient pas qu'elle puisse prévoir son rythme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0d1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En présence d'un licenciement pour motif économique, il convient en premier lieu de vérifier qu'il existe effectivement une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Un motif économique ne peut légalement reposer que sur la suppression, la transformation ou la modification d'emploi refusée par le salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbc5cdc6046d4761a94b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société [11] emploie plus de dix salariés et est régie par la convention collective des industries du textile.

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa55f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

des systèmes garantis sans accord préalable de l'expert désigné par l'assureur et que le système garanti comprenait la mise en oeuvre d'un produit déterminé, de sorte que toute modification apportée à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il affirme que les modifications de son emploi du temps ainsi que sa mutation sur un autre centre sans concertation avec le médecin du travail ont participé à la dégradation de son état de santé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

être fait grief dans la mesure où ce type de changement a forcément un effet direct sur l'organisation du travail de l'entreprise et qu'il n'apparaît donc pas anormal que l'on ne propose pas une modification

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

maintien de Madame [V] [H] dans un statut et un positionnement hiérarchique non précisément défini, * le transfert de la filière technique à la filière ménagement en juillet 2004 n'impliquait pas de modification

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cd1

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

(les salariés), employés par la Régie nationale des usines Renault exerçaient leurs fonctions en équipe de nuit jusqu'en mars 1987 ; qu'à ce titre, ils percevaient un salaire horaire majoré de 20 % et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

à temps plein, de modification de l'emploi du temps et d'attribution de tâches subalternes constituaient l'infraction de discrimination Mme C... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766100

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

de Tarn-et-Garonne qui a procédé à une modification statutaire de l'emploi de directeur général des services départementaux dan lequel M.

Source officielle