AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6034de127d36c608eeb25675
13 septembre 2016
13 septembre 2016
déloyale du contrat de travail - 10 000 euros de du pour non respect de la convention collective avec remise sous astreinte par la société TAN d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi
Source officiellePage 3 sur 3274
Pôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
question de (sa) fonction et de (ses) domaines d'expertise, des non réponses répétées aux demandes de déplacements, des validations de comptes rendus ou de courriers tardives, un mépris affiché, des modifications
Source officielle