Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Article L6323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération

Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application

Article 2-3

—

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : 1° La description du projet ou de l'opération ; 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant

Article 2-2

—

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions

Article 3

—

Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III.

Article Annexe

—

TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR ABBENANS 1 3 64025 ANGOUS PYRÉNÉES-ATLANTIQUES NOUVELLE- BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR ANGOUS 1 64050 ARRAST-LARREBIEU ARRAST-LARREBIEU 4 57025 ANZELING MOSELLE GRAND-EST BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE

Article 12

—

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal : - au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ; - au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les

Article 6

—

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences.

Article 13-3-2-1

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de

Article 20

—

Le présent décret est complété par : 1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ; 2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les

Article 1368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Article Annexe 411-6.A.13

—

Certificat d'approbation d'une citerne mobile - type 7 pour gaz liquéfiés réfrigérés (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.12

—

Certificat d'approbation d'une citerne mobile pour types 1, 2 et/and 5 (Formulaire non reproduit).

Article 7

—

Pour une assignation d'une station terrienne du service fixe ou mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, k3.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service.

Article Annexe

—

TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 647716 6625648 1 2019_01_28-1 Centre-Val de Loire Eure-et-Loir GC_28_002 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 578573 6781968 1 2019_01_28-2 Centre-Val de Loire Eure-et-Loir GC_28_003 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/

Article 9

—

L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Page 3 · 72 849 résultats

← Précédent Suivant →