AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89f9ba5988459c4e4c5
14 octobre 1970
14 octobre 1970
AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 ; ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE DONT LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE
Source officiellePage 3 sur 4059
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100657
6 décembre 2023
6 décembre 2023
avait connaissance du défaut au moment de la mise en circulation du produit est infondé à invoquer l'exception de risque de développement ; qu'en affirmant que la connaissance personnelle qu'a pu avoir
Source officielle