AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02779_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02780_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.
Source officielle