ministre de l'information et de la sécurité, domicilié [Adresse 5] (République islamique d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Amédée X..., président de l'association nationale des collaborateurs de ministres

du Budget serait également irrégulière en ce que le cabinet dans lequel se trouvait le ministre avait, à la date de l'envoi de la lettre, présenté sa démission, mais il est démontré par les pièces du

l'objet d'une subdélégation ; que, par suite, à supposer que le ministre chargé des Finances et du Commerce extérieur, M.

lettres du 19 septembre 2005 alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision administrative d'application immédiate s'impose au juge judiciaire tant qu'elle n'a pas été annulée ; que la décision du ministre

les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité ; que la cour d'appel, après avoir relevé que « la lettre ministérielle du 18 juillet 2011 du ministère

adultes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, 2°/ au ministère

l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre

26 avril 1988 ; qu'il n'appartient en revanche pas à la chambre d'accusation saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une décision confiée au ministre

monopole ainsi institué était d'assurer la salubrité d'un service public et d'éteindre les monopoles commerciaux dispendieux pour les familles ainsi que cela ressort de la circulaire explicative du ministre

Par courrier du 10 décembre 2018, la partie civile a informé le président du tribunal de grande instance de Rennes de l'absence de demande d'avis au ministère de la défense et de l'absence dudit avis au

que, plus particulièrement, ce sont les violations des dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22 à 25 du décret du 18 avril 1939 modifié qui doivent faire l'objet de poursuites sur plainte des ministres

Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé", a modifié les deux dispositions de ce quatrième alinéa telles qu'elles résultaient de

intéressant le domaine public ou privé de la Polynésie française prises par le conseil des ministres. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), assignée par le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (le ministre), pour infraction aux dispositions des articles

X... pris en sa qualité de Directeur de la DGCCRF), le juge délégué a violé l'article 48 susvisé; alors d'autre part, qu'à supposer qu'à la suite de la délégation de signature entre le Ministre et M.

"alors, d'une part, que seuls peuvent être autorisés à procéder aux visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre

précité aurait empiété sur la compétence d'un autre ministre, " alors, d'autre part qu'il résulte de l'écrit incriminé que les fonctions de ministre dont était investie la partie civile ont été, comme